Réglementation : l’Unaf se mobilise pour défendre l’habitat inclusif

L’habitat inclusif constitue une forme d’habitat adapté pour de nombreuses personnes âgées et/ou en situation de handicap, qui font le choix de ce mode de vie. Le réseau des Udaf est fortement mobilisé dans ce domaine grâce aux logements « Famille-Gouvernante », déployés dans plus d’une quarantaine de départements. Lors du dernier comité interministériel de l’habitat inclusif, le 21 février 2023, auquel l’Unaf a participé, quatre ministres ont réaffirmé leur volonté politique de développer ce modèle domiciliaire sur l’ensemble du territoire. Toutefois, une actualité sur la réglementation incendie met en danger l’habitat inclusif et remet en cause la dignité des personnes handicapées et/ou âgées qui y vivent.

• Au-dessus de 6 occupants, les habitats inclusifs pourraient être considérés comme des établissements recevant du public (ERP)  

Par un arrêt du 20 février 2023, le Conseil d’État a décidé de requalifier en établissement recevant du public (ERP) de type J, un immeuble qui abrite un habitat inclusif de l’Adimc 72, en se fondant sur un arrêté datant de 1980. Ce texte précise que la présence de plus de 6 personnes handicapées ou âgées dépendantes dans un même immeuble emporte de facto cette qualification. Le bailleur social propriétaire n’ayant pas réalisé les travaux d’adaptation de l’immeuble dans les délais impartis, le maire du Mans en a prononcé la fermeture administrative, et tous les occupants sont menacés d’une expulsion imminente, alors qu’aucune solution de relogement adaptée n’est trouvée.

• Une requalification contraire à la raison d’être de l’habitat inclusif de vivre chez soi, qui heurte les droits des personnes et qui impacte les porteurs de projets

Il est évident que les porteurs de projets d’habitat inclusif doivent s’assurer de la sécurité des personnes. Toutefois, cette requalification en ERP rentre en contradiction avec la philosophie de l’habitat inclusif, qui, rappelons-le, se définit comme du logement privé de droit commun et qui tend à s’éloigner du modèle de l’établissement. De plus, elle engage d’importants travaux de mise en conformité et des coûts multiples que les porteurs de projets n’ont pas forcément les moyens d’assumer et qui pourraient entrainer le désengagement des bailleurs sociaux et privés, au regard des surcoûts associés. Enfin, elle porte fortement atteinte au droit au logement et à la dignité des personnes dont le choix de vivre dans un habitat « ordinaire » est remis en questionnement.

Cette décision du Conseil d’Etat fait courir le risque d’une probable classification en ERP de tous les habitats inclusifs, de nouvelles fermetures administratives, des menaces d’expulsion et plus globalement un coup d’arrêt à l’habitat inclusif.

• Une mobilisation nationale des acteurs de l’habitat inclusif

Face à cette situation, l’Unaf et d’autres acteurs de l’habitat inclusif ont signé un courrier collectif, rédigé par le Collectif Habiter Autrement, pour demander une concertation interministérielle visant à revoir la réglementation en vigueur, qui en l’état est incompatible avec l’évolution domiciliaire de l’accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap. Vous pouvez consulter le courrier ci-dessous :

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